En vertu de l'art. 21.4 de la convention du 17.06.2022, le Gouvernement de la République et canton du Jura a demandé à la Confédération de mettre en place un comité de patronage pour le projet de géothermie profonde de Haute-Sorne. Son rôle est de s’assurer que tous les travaux et procédures encadrant le projet sont conformes à la bonne gouvernance et de qualité. Le comité, composé de personnalités indépendantes qui assurent le suivi et la surveillance du projet, n’a pas de pouvoir décisionnel. Si un problème dans la procédure est constaté, il peut faire un signalement aux personnes et autorités concernées. Si une plate-forme de dialogue et de médiation est nécessaire entre les acteurs (autorités, exploitant et Commission de suivi et d’information CSI), le comité pourra la fournir.

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